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Au Tribunal de Grande Instance de Huye s’est tenu en date du 20.03.2014, le procès Dukuze Claire, Munyaneza François et alii, devant le juge Musabwa Innocent. Dukuze Claire et Munyaneza François étaient respectivement assistés par Me Stiven Karinganire et Me Nsanzineza Aimable.


Débutant le procès, le juge rappelle que la séance du 16.01.2014 fut remis au 20 mars 2014 suite l’indisponibilité du juge. Il avait été recommandé d’assigner Nsengiyumva, Hatangimana et Nsabimana. Jusqu’à cette date, toutes les assignations avaient été transmises aux concernés sauf Kamuzinzi Emmanuel dont l’adresse reste inconnue. Me Mbirikanyi Gaspard plaide pour son client Nsabimana J.Bosco qui est partie au procès et qui est encore en retard, même si son nom n’avait pas été cité.
Prenant la parole, le ministère public souligne que ces gens qui n’ont pas comparu malgré qu’ils aient été assignés, avaient affiché le même comportement, même lors des dernières séances. Les mandats d’amener avaient également été livrés, mais le ministère public s’indigne du fait que même les agents d’ordre ne se sont pas exécutés. Parmi les assignés figurent 3 policiers dont un seul seulement comparait régulièrement. Après l’examen du tribunal, il a été décidé que ces personnes soient assignées au domicile inconnu. Mais le ministère public juge que ces attitudes sont des manœuvres dilatoires, raison pour laquelle, le procès doit se faire par défaut. Me Stiven Karinganire qui assiste Dukuze Claire et Me Aimable Nsanzineza assistant de Munyaneza François, épousent la même position que le ministère public. Après avoir constaté que les personnes suivantes : Kabayiza, Munyaneza, Zunguruka,Bizimana, Biziyaremye, Nyirahakizimana, Muneza, Habineza, Hakizimana, Hatangimana, Nshimiyimana et Nsengiyumva qui avait été assigné à domicile inconnu, n’ont pas comparu alors qu’ils avaient été régulièrement assignés et qu’ils n’ont pas exprimé le motif de leur absence, le tribunal décide qu’ils soient jugés par défaut.
Mais vu que le domicile de Kamuzinzi Emmanuel n’a pas pu être identifié et qu’il n’y aucune preuve justifiant qu’il aurait reçu son assignation ; le tribunal décide qu’il sera assigné encore une fois au domicile inconnu en respect de ses droits, conformément à la loi n° 21/2012 du 16/06/2012 qui stipule dans ses Article 39: «Si la partie assignée n’a ni domicile ni résidence connue, il est procédé par le greffier au mode de signification par voie d’avis public.» et Article 40: «La signification d’une assignation par avis public se fait par l’affichage d’une copie de l’assignation dans un endroit public déterminé par la juridiction saisie dans son enceinte. Un extrait est affiché pendant deux (2) mois aux valves des sièges de tous les Tribunaux de Grande Instance. Les dispositions de l’alinéa premier du présent article s’accompagnent de la publication d’une ordonnance du Président de la juridiction enjoignant le défendeur de comparaître dans le délai lui imparti et en l’invitant de prendre connaissance de la copie de la demande laissée au greffe à son intention. L’ordonnance est publiée dans un journal public et, le cas échéant, dans un autre journal privé de grande diffusion désigné par le Président de la juridiction. Le Président de la juridiction peut ordonner que la publication se fasse par tout autre moyen approprié, notamment par l’annonce à la radio et à la télévision ou par tout autre procédé électronique. La publication de l’ordonnance est faite en Kinyarwanda mais, si les circonstances l’exigent, le Président de la juridiction peut ordonner qu’elle soit faite aussi en Français ou en Anglais ou dans ces deux (2) langues.»