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En date du 05.02.2014, a eu lieu au Tribunal de Grande Instance de Huye, le procès civil opposant Mukanama Liberata représenté par Me Irafasha Félix contre Musaniwabo Francine sans aucune autre assistance. La plaignante Musaniwabo accusait Mukanama d’avoir grignoté de 2 mètres sur sa propriété foncière.

Au premier degré, le Tribunal de Base de Ngoma avait décidé que l’accusée Mukanama Liberata devait restituer à Musaniwabo Francine, les 2 mètres qu’elle avait pris sur sa parcelle ainsi que les dommages et intérêts. Raison pour laquelle Mukanama a fait recours au Tribunal de Grande Instance, pour retrouver justice.
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipule en son art.8 :« Toute personne à droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.»
Pour commencer, le président du Tribunal a donné la parole à Me Irafasha Félix représentant Mukanama Liberata, pour expliquer les motifs du recours contre la décision du Tribunal de Base de Ngoma. Prenant la parole, Me Félix a présenté 3 raisons à la base de leur recours :
1° Le tribunal a reconnu l’acte de grignotage de la parcelle de Musaniwabo par l’accusée sans aucune preuve tangible de la plaignante, si ce n’est que sur base de ses paroles uniquement
2° Le fait que le tribunal a obligé Mukanama de restituer les récoltes qu’elle a détruites. Vu même que la demandeuse n’avait donné aucune preuve, cela constitue une infraction pénale et non civile.
3°La demandeuse n’avait aucune raison de se plaindre pour une propriété qui n’est pas la sienne, car elle revient de droit au fils de Mukanama Liberata, l’accusée et nous en avons les preuves. Partant delà, le tribunal devait déclarer irrecevable la plainte de Musaniwabo.
Le président donna la parole à Musaniwabo pour présenter sa défense. Comme elle ne savait ni lire ni écrire, le président reprit point par point les éléments sur lesquels elle devait se défendre.
Le président donne le dernier mot au représentant de Mukanama Me Félix. Celui-ci précise que les écrits sur lesquels le tribunal de base s’est basé pour fonder sa décision n’ont rien à avoir avec le débordement des limites de sa propriété, mais ces écrits consistaient à résoudre le conflit latent entre Mukanama et Musaniwabo concernant leurs deux propriétés.
Et Me Félix d’ajouter que ce qui est clair, c’est que la parcelle a son propriétaire différent de l’accusée. Sur ce, nous exhortons le tribunal de :
•Recevoir le recours en appel de Mukanama Liberata et de décider qu’elle a eu gain de cause ;
•Exiger Musaniwabo de payer : 100.000Frw de dommages et intérêts à Mukanama pour l’avoir fait parcourir inutilement les tribunaux ; 20.000Frw pour les tickets, 200.000Frw pour la remuneration de l’avocat et 4.000Frw de frais de justice.
Rappelons que les deux parties au procès sont originaires de la cellule Mpare, secteur Tumba, district de Huye, province du Sud ; lieu même de l’objet du litige.
C’est à l’issu de ces propos que le président a déclaré clos le procès. Le verdict sera rendu le vendredi, 21.02.2014 à 11h.