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En date du 29.01.2014, s’est déroulé au Tribunal de Grande Instance de
Huye(TGI), le procès administratif opposant la coopérative TURENGERE
IBIDUKIKIJE représentée par son président Uwihoreye Jean contre
l’autorité administrative du district de Huye, représentée par Me
Ntaganda Félix, mandataire de l’état. Ce procès avait commencé le
25.11.2013, et la coopérative était représentée par le défenseur Me
Kwizera Gatera Edson, mais comme le corps des défenseurs judiciaire a été
suspendu,

le président Uwihoreye Jean représente la coopérative.
L’art.7 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipule :
«Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans discrimination à une
égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre
toute discrimination qui violerait la présente déclaration et contre
toute provocation à une telle discrimination.»
Au début du procès le Juge Ronda Joseph, a voulu savoir si la coopérative
TURENGERE IBIDUKIKIJE disposerait de la personnalité juridique et
Uwihoreye Jean a précisé qu’elle n’en a pas encore reçu.
Le président a ensuite demandé aux deux parties s’il y aurait une
quelconque contrainte qui empêcherait le procès de continuer. Et au
mandataire de l’état Me Ntaganda Félix de répondre en ces termes : « Le
procès avait déjà commencé et nous avions même procédé par l’entente avec
la coopérative qui était représentée par le défenseur, Me Kwizera Gatera
Edson. Mais le greffier en chef qui rapportait le procès a fait une
erreur en enregistrant la somme d’argent convenue entre les deux parties.
Mais quand on s’est entretenu avec le président de la coopérative,
celui-ci a accepté que les erreurs commises pouvaient être corrigées. Il
fallait alors l’intervention du greffier qui avait commis l’erreur.
Sinon, le district est prêt à payer la somme due à la coopérative.»
Répondant à la question du président de la séance qui voulait savoir
l’avis de l’autre côté sur les propos de Me Félix, Uwihoreye Jean fut
d’accord avec lui en précisant qu’on lui devait la somme de 1.339.090Frw
(dette de base) en plus des dommages et intérêts de retard de
2.000.000Frw, tel que convenu, au moment où Me Félix lui prétendait que
les dommages et intérêts revenaient à 1.300.000Frw au lieu de
2.000.000Frw. Et c’est l’erreur dont il parlait. Mais sur le contrat
qu’il avait lui-même signé, c’était 2.000.000Frw. Me Félix a souligné que
lors de la dernière séance, il était pressé, et le greffier lui avait
proposé de lui signer la dernière page, ce qu’il a bien fait, mais
l’erreur se serait glissée après son départ. On avait même rappelé le
défenseur qui représentait la coopérative, mais il n’a pas répondu à
l’appel du greffier. Par contre il avait déjà transmis la copie au
président de la coopérative Uwihoreye Jean, qui procédera ensuite à la
demande d’exécution auprès du district.
A la question de savoir ce que la coopérative a fait après avoir reçu le
contrat d’entente avec le district, Uwihoreye Jean souligne qu’il a
contacté le notaire du district Fidèle Tuyishime , qui avait promis de
voir le greffier en chef pour corriger cette erreur, mais il n’est pas
venu. Le président demande encore au représentant de la coopérative de
bien expliciter sa position pour que le tribunal sache quoi faire.
Uwihoreye précise qu’après avoir reçu de leur défenseur Me Kwizera Gatera
Edson le contrat avec le district, il s’est rendu au district pour
revendiquer le paiement. Mais les autorités du district ont rejeté ce
contrat. Mais Uwihoreye voudrait que le contrat soit exécuté comme
convenu. C’est-à-dire : la somme de 1.339.090Frw de dette et les dommages
et intérêt de 2.000.000Frw de retard. Le mandataire de l’état Me Félix
riposte en disant que son rival devait bien expliquer s’il reconnait que
le greffier doit corriger cette erreur commise sur les dommages et
intérêts à donner, sinon le procès devra continuer. A l’autre de préciser
qu’il est pour l’entente avec le district sur la dette de départ et les
dommages et intérêts, tout en reconnaissant que les erreurs ont été
commises.
Pour conclure, le président de la séance fait noter que les deux parties
reconnaissent que les erreurs ont été commises dans le rapportage du
greffier sur les sommes convenues dans la conclusion préparatoire du
procès. Ensuite devant le tribunal, ils se sont convenus que le demandeur
doit recevoir la somme de 1.339.090Frw constituant la dette de départ, en
plus des dommages et intérêts de retard qui sera convenu avec le
district. Le tribunal conclut que cette entente leur est reconnue et de
continuer le procès dans le cas contraire. Le président leur a fixé la
date du 12.02.2014, pour revenir au tribunal pour statuer sur les
résultats de l’entente entre les deux parties.
La coopérative TURENGERE IBIDUKIKIJE (composée de 7membres) a fourni en
2007 et 2009 au district de Huye les plants d’arbre pour reboiser les
collines. Le premier contrat équivalait à 1.557.500Frw avec une avance de
600.000Frw et restait la somme de 957.500Frw. Le second contrat était de
1.557.500Frw avec une avance de 1.175.910Frw, le restant étant de
381.500Frw. La dette totale était de 1.339.090Frw. Au cours de cette
période de 6ans écoulée, Uwihoreye avait respectivement écrit au
Secrétaire Exécutif du district, au Maire du district et au Gouverneur de
la province du Sud , sans suite.
Au tribunal, le district accepte de lui payer cette dette de 1.339.090Frw
ainsi que les dommages et intérêts de retard à discuter, alors que dans
le contrat d’entente c’était spécifié 2.000.000Frw. Espérons que la
justice sera rendue.
Liprodhor 30.01.2014